Comment évaluer un fonds de commerce ? Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce. Chacune des parties va choisir la méthode la plus favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant de la négociation.
Le cas échéant, ne pas hésiter à se rapprocher d'une fédération d'un syndicat professionnel afin de connaître les usages en vigueur dans le secteur d'activité concerné.
Pour en savoir plus : Fiche Inforeg CCI Paris En cas de vente de l'entreprise à un nouvel employeur, qu'advient-il des contrats de travail en cours ? Au terme de l'article L 122-12 alinea 2 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion de l'entreprise, etc.), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. Il s'agit d'une disposition d'ordre public, ce qui signifie qu'elle s'impose aux parties concernées (les salariés, l'ancien employeur, le repreneur).
Ainsi, il a été jugé que le refus par un salarié du transfert de son contrat de travail s'analysait comme une démission privative de toute indemnité.
Pour en savoir plus : Fiche Inforeg CCI Paris J'envisage de transmettre mon entreprise à mes salariés. On me parle des SCOP, qu'est-ce que c'est ? La SCOP (Société Coopérative de Production) est une société de forme SA ou SARL dont les salariés sont associés majoritaires de l'entreprise et vivent un projet commun en mutualisant équitablement les risques et les grandes décisions. Les décisions sont prises collectivement selon le principe une personne = une voix, indépendamment du montant de capital détenu.
Ce type d'entreprise favorise l'information et la formation des salariés, condition nécessaire pour acquérir l'autonomie, ainsi que la motivation et l'esprit de responsabilité.
Les SCOP peuvent être créées dans tous les secteurs d'activités : commerce, industrie, artisanat, services, multimédia et mêmes certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).
Mise à jour : 09/06/10
Pour en savoir plus sur la transmission en SCOP : site internet scop ouest Puis-je bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour la reprise d'un PME ? Lorsqu'ils souscrivent au capital d'une société au cours de l'année de sa création ou au cours des deux années suivantes, les dirigeants et salariés d'entreprises peuvent déduire les intérêts des emprunts contractés pour cette souscription. La déduction s'opère sur la rémunération brute qui leur est versée par la société.
Pour en savoir plus : Inforeg CCI Paris Qu'est-ce que la vente du fonds de commerce ? Un fonds de commerce comprend un certain nombre de biens d'exploitation, de biens meubles corporels ou incorporels. Cependant, tous ces éléments n'entrent pas automatiquement dans la vente du fonds de commerce.
Mise à jour : 17/05/10
Pour en savoir plus : Fiche Inforeg CCI Paris Que deviennent les institutions représentatives du personnel en cas de transmission d'entreprise ? Le transfert de l'entreprise, au sens de l'article L 122-12 du Code du Travail, entraîne de plein droit celui des mandats des représentants du personnel qui y sont attachés.
Attention : en cas de transfert partiel de l'entreprise ou de l'établissement, le transfert des représentants du personnel est subordonné à l'autorisation préalable de l'Inspection du travail.
Cependant, le transfert de l'entreprise, lorsqu'il a lieu dans le cadre d'une fusion absorption, peut affecter la poursuite des mandats représentatifs ainsi transférés.
Pour en savoir plus : Fiche Inforeg CCI Paris Quel financement de la transmission et reprise d'entreprise spécifique en Bretagne ? En compléments d'apports personnels, le montage financier d'une reprise va généralement nécessiter un crédit bancaire et au regard de certaines conditions peut inclure :
- un prêt d'honneur
- des prêts spécifiques OSEO / Région Bretagne
- une participation d'investisseurs en capital
Par ailleurs, des garanties peuvent être attribuées afin de faciliter l'obtention d'un prêt bancaire.
Sous certaines conditions, les Conseils généraux de Bretagne soutiennent la reprise d'entreprise
Le Comité des Banques de Bretagnes répond à cette question sur le document suivant.
Pour plus de détails sur les offres de financement
Quel schéma possible du financement de la reprise ? Avec quelle typologie de montages financiers ? De nombreuses sources de financement divers et variés s'offrent au repreneur afin d'assurer la réussite et le succès de leur projet.
En effet, l'entreprise peut être achetée directement, grâce notamment à l'apport personnel du repreneur et à celui de son entourage, complété d'un prêt bancaire.
Une reprise peut également être financée par LBP (Leverage Buy Out). Ces deux types de financement diffèrent principalement dans la nature de la société à racheter.
Un LBO présente l'intérêt de déduire l'intégralité des intérêts financiers de la dette d'acquisition. L'intérêt est avant tout fiscal et dans l'effet de levier fiscal.
Néanmoins, le LBO peut présenter des risques juridiques et fiscaux.
Les montages financiers différent pour une reprise de type Commerce de détail - Services à la personne avec ceux pour une reprise de type Industrie - Service.
Dans les montages financiers, on retrouve systématiquement trois grandes catégories de financement :
- L'apport en fonds propres qui peut prendre la forme d'un apport personnel du repreneur et de son entourage propre ou d'un appel privé à l'épargne ou d'un prêt d'honneur
- La dette bancaire (ou dette senior)
- Les autres mode d'endettement : Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) ou Contrat de Développement Transmission (OSEO)
S'agissant d'une holding :
- La participation au capital du cédant, d'une partie des salariés de la cible, des fournisseurs et / ou des clients
- La participation au capital d'un business angel
- La participation au capital d'un Investissent Capital (Capital Investissement)
Pour en savoir plus : Fiche pratique Le financement de la reprise Quelle exonération possible des plus values de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité ? L'article 238 quindecies du Code Général des Impôts (CGI) prévoit une exonération des plus values en cas de cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts sociales de sociétés de personnes lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement, n'excède pas 300 000 euros pour une exonération totale ou 500 000 euros pour une exonération partielle. L'exonération s'étend aux prélèvements sociaux (CGS et CRDS)
Remarque : ce dispositif n'est pas cumulable avec celui prévu à l'article 151 septies du CGI qui exonère totalement ou partiellement les entreprises individuelles d'impôt sur les plus values (voir fiche exonération des plus values des petites entreprises).
Mise à jour : 17/05/10
Pour en savoir plus : Fiche Inforeg CCI Paris Quelle exonération possible des plus values de cession des petites entreprises ? L'article 151 septies du Code Général des Impots (CGI) prévoit une exonération, sous conditions, des plus values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu.
Le régime d'imposition de l'entreprise (régime micro, réel simplifié ou réel normal) est indifférent.
Remarque : cette disposition ne se cumule pas avec l'article 238 quidecies du CGI, prévoyant l'exonération des plus values professionnelles afférentes à la cession d'une branche complète d'activité ou d'un fonds de commerce (voir fiche : Exonération des plus values de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité).
Pour en savoir plus : Fiche Inforeg CCI Paris Quelle exonération possible des plus values lors des cessions de droits sociaux à des membres de la famille ? Selon une instruction fiscale du 16 mars 2010, les plus-values réalisées par le cédant ou son groupe familial lors de la cession de certains droits sociaux de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- les droits cédés doivent avoir été détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, et avoir dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession
- la cession doit avoir été réalisée au profit d'un des membres du groupe familial du cédant
- le cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de cinq ans suivant la date de la cession bénéficiant de l'exonération.
Le groupe familial est composé du conjoint ou du partenaire pacsé du cédant, de ses ascendants ou descendants, et des ascendants ou descendants de son conjoint. Il a été élargit par la loi de finances pour 2010 aux frères et soeurs du cédant et de son conjoint.
Il s'ensuit que les titres détenus par les frères et soeurs du cédant ainsi que ceux de son conjoint sont à prendre en compte pour la détermination du pourcentage minimal de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. En revanche, les titres appartenant en propre aux conjoints des frères et soeurs du cédant ou de son conjoint ne sont pas retenus pour l'appréciation de ce pourcentage. La cession de droits sociaux par le cédant à ses frères et soeurs ou aux frères et soeurs de son conjoint peut bénéficier de l'exonération prévue au 3 du I de l'article 150-0 A du CGI sous réserve que le cessionnaire ne revende pas tout ou partie de ses droits sociaux à un tiers au groupe familial du cédant dans le délai de cinq ans. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2009.
Mise à jour : 09/06/10
Source : Cyril ANDRE : « Précisions sur l'exonération des plus-values lors de cession de droits sociaux », 6 avril 2010, http://www.cession-entreprise.com/ Quelle exonération possible des plus values lors du départ à la retraite du dirigeant ? Pour les cessions de parts sociales ou d'actions réalisées depuis 2006, il est prévu que le montant de la plus ou moins-value est diminué d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année, d'où une exonération totale de la plus-value au-delà de huit ans (article 150-0 D bis du Code général des impôts - CGI). Cet abattement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des gains nets constatés lors de la cession à titre onéreux d'actions ou parts de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de droits démembrés portant sur ces titres. Dans la mesure où le délai de possession ne commence à courir qu'à compter du 1er janvier 2006, cet abattement ne concernera, en pratique, que les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 et l'exonération ne pourra être totale qu'à compter du 1er janvier 2014.
Néanmoins, le dispositif s'applique de manière immédiate, à titre dérogatoire, aux plus ou moins-values de cessions réalisées depuis le 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2013 par les dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite (article 150-0 D ter du CGI).
Pour en savoir plus : Fiche Inforeg CCI Paris Quelle exonération possible pour la reprise d'une PMI en difficulté ? Les sociétés spécialement créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté peuvent prétendre à une exonération d'impôt sur les sociétés sur les 24 premiers mois d'activité.
Elles doivent avoir été crées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013. De plus, le capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, par des personnes qui ont été associées ou qui ont détenu indirectement plus de 50% du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise.
Cette mesure est applicable aux entreprises industrielles en difficulté dont la cession a été ordonnée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, à celles qui se trouvent dans une situation délicate mais ne sont pas placées en redressement judiciaire, à celles pour lesquelles le juge-commissaire a ordonné la cession d'une branche complète et autonome d'activité dans le cadre d'une liquidation judiciaire, ou enfin lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements en difficulté d'une entreprise industrielle sous réserve que la société créée pour cette reprise soit indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante.
Le conseil d'Etat a apporté une précision importante concernant les conditions d'application de ce dispositif. Il a ainsi été décidé que lorsque la société créée pour l'occasion interrompt l'activité reprise, même partiellement, au cours des trois premières années d'exploitation, elle perd le bénéfice de l'exonération sur les 24 premiers mois d'activité.
A noter que sont exclues du régime d'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : transports, construction de véhicules automobiles, construction de navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, industrie charbonnière, production ou transformation de produits agricoles, pêche, aquaculture.
Mise à jour : 09/06/10
Source : Ann-Karen BARTOSZEWSKI « Reprise de PMI en difficulté : exonération sous condition », 26 juin 2009, http://www.cession-entreprise.com/ Quelles avancées en matière de reprise et de transmission d'entreprise propose la loi de modernisation de l'économie (LME - juin 2008) ? La loi de modernisation de l'économie comporte un volet visant à faciliter la reprise et la transmission d'entreprise.
1) Taux de taxation des cessions de droits et des mutations à titre onéreux pour l'acquisition d'un fonds de commerce :
Les mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce sont imposées à un taux global de :
- 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros
- 3% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros
- 5% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.
Le taux global sur la fraction du prix comprise entre 23 000 euros et 107 000 euros passe de 3% à 1% pour les acquisitions réalisées dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbaines et dans les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire.
Pour connaître :
- les zones de redynamisation urbaine bretonnes : site internet du Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes
- les zones de revitalisation rurale bretonnes : Consulter la fiche concernée
2) Taux de taxation des cessions de droits et des mutations à titre onéreux pour l'acquisition de parts sociales :
Les droits d'enregistrement dus en cas d'acquisition d'actions ou de parts sociale sont de 3 % et plafonné à 5 000 euros par mutation. Les acquéreurs de parts sociales bénéficient d'un abattement sur le montant des droits d'enregistrement. Cet abattement est égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 euros et le nombre total d'actions ou de parts sociales de la société.
3) Des exonérations de droits de mutation à titre onéreux sous certaines conditions :
Dans le cas de la reprise d'une entreprise par un membre de la famille ou par les salariés, les droits de mutation à titre onéreux sont exonérés, à condition que la valeur de l'entreprise soit inférieure à 300 000 euros. Peuvent bénéficier de cette exonération les salariés employés à temps plein en CDI depuis au moins deux ans, les apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession ainsi que le conjoint ou le partenaire du cédant lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses ascendants et descendants en ligne directe, ses frères et soeurs. La mesure concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les fonds agricoles, les clientèles d'entreprises individuelles ainsi que les cessions, totales ou partielles, de titres de société.
Condition essentielle : durant les cinq années suivant la vente, le repreneur doit se consacrer exclusivement à l'exploitation du fonds ou à la gestion de la société cédée et en assurer la direction effective. Pour autant, il n'est pas tenu de poursuivre la même activité pendant cette période.
Mise à jour : 09/06/10 Quelles conditions pour obtenir une indemnité de départ à la retraite pour les commerçants âgés ? Le commerçant qui cesse son activité pour prendre sa retraite peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide dite « indemnité de départ à la retraite ». Cette indemnité intéresse plus particulièrement les commerçants éprouvant des difficultés à vendre leur fonds de commerce car elle permet, sous certaines conditions, de compenser financièrement une perte de capital.
Pour en savoir plus : Fiche Inforeg CCI Paris Quelles conditions pour une prestation de tutorat du repreneur de l'entreprise ?
Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef d'entreprise cédée. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat (article 24) (2007).
Si la prestation de tutorat est rémunérée : les tuteurs rémunérés restent affiliés aux régimes de sécurité sociale dont ils relevaient antérieurement à la cession et peuvent cumuler leur retraite de base avec la rétribution perçue au titre du tutorat pendant une durée maximale de 12 mois. Dans ce cas, ils n'acquièrent pas de droits supplémentaires à la retraite dans le régime d'assurance vieillesse de base mais s'ouvrent de nouveaux droits pour la retraite complémentaire.
Si la prestation de tutorat est bénévole : les tuteurs bénévoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 1 000 euros, majorée de 400 euros si le repreneur est une personne handicapée.
Cette réduction est applicable aux conventions signées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
Mise à jour : 17/05/10
Quelles mesures fiscales pour la transmission d'une entreprise individuelle ? La transmission par décès ou la donation de biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle est exonérée, sous conditions, de droit de mutation à concurrence de 75 % de leur valeur. La durée de l'engagement individuel de conservation des biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, pris par chacun des héritiers, donataires ou légataires, est de quatre ans à compter de la date de la transmission.
En outre, l'un des signataires de cet engagement individuel de conservation doit poursuivre effectivement l'exploitation de l'entreprise pendant trois ans suivant la date de sa transmission.
Mise à jour : 17/05/10
Quelles mesures fiscales pour la transmission de parts ou actions de société ? Dans le cadre d'une transmission par décès ou par donation de parts ou actions de sociétés, l'exonération de 75 % des droits de mutation est, notamment, subordonnée à la prise d'un engagement collectif de conservation des titres sociaux (pacte fiscal Dutreil) d'une durée minimale de deux signé par le défunt ou le donateur avec au moins un autre associé. Cet engagement peut, désormais, être conclu après le décès. En effet, un ou plusieurs héritiers ou légataires peuvent, lorsque le défunt n'a pas pu organiser la transmission de ses titres avant son décès, conclure cet engagement collectif de conservation dans les six mois qui suivent la transmission par décès.
Par ailleurs, au moment de la transmission, chacun des héritiers, donataires ou légataires, doit s'engager à conserver les titres transmis pendant quatre ans à compter le l'expiration de l'engagement collectif.
Enfin, l'un des associés liés par l'engagement collectif de conservation des titres ou l'un des héritiers, donataires ou légataires ayant souscrit un engagement individuel de conservation doit exercer une fonction dirigeante pendant la durée de l'engagement collectif (au moins deux ans) et pendant les trois ans qui suivent la transmission. L'obligation d'exercer une fonction dirigeante doit donc, désormais, être respectée sur deux périodes distinctes.
Remarque : la signature d'un pacte fiscal permet également de bénéficier d'une exonération d'impôt sur la fortune (ISF) à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou actions faisant l'objet du pacte. La loi de finances pour 2008 modifie certaines dispositions tendant à harmoniser les deux dispositifs d'exonération (droits de mutation à titre gratuit et ISF)
Mise à jour : 17/05/10 Quelles nouveautés en matière d'exonération fiscale pour la transmission ou la reprise d'entreprise dans des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ? Lors des Assises des territoires ruraux & CIADT du 11 mai 2010, le gouvernement a annoncé des mesures en faveur des territoires ruraux.
Le Gouvernement proposera, dans le projet de loi de finances pour 2011, la prolongation de l'exonération fiscale en faveur de la création d'entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR). Le dispositif des Zones de Revitalisation Rurales prévoit des mesures fiscales favorables à la création d'entreprise mais sera étendu à la transmission et à la reprise d'entreprise.
Cette mesure s'adressera aux entreprises de moins de dix salariés, et consistera en une exonération dégressive d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu sur 8 ans (100% pendant 5 ans, puis 60%, 40% et 20% la dernière année).
En Bretagne, les pays qui ont le plus de communes classées en ZRR sont le Centre Ouest Bretagne et le Centre Bretagne.
Mise à jour : 09/06/10
Pour connaître les communes bretonnes classées en ZRR : Consulter la fiche concernée Quelles sont les incidences d'une création ou d'une reprise d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ? Elles sont nulles, sauf si le concubin participe à l'activité en tant qu'associé ou dirigeant, ou s'il s'est porté caution à titre personnel pour une dette professionnelle de l'entrepreneur.
A noter, le statut de conjoint collaborateur ne lui est pas ouvert.
Quelles sont les incidences pour un retraité de reprendre une entreprise artisanale ou commerciale? Lorsqu'un retraité créé ou reprend une entreprise, les revenus tirés de cette nouvelle activité peuvent avoir une influence sur le versement de sa pension de retraite.
Les pensions de retraite de base et complémentaire seront maintenues si :
- les revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (soit 17 310 pour 2010) ou au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 34 620 pour 2010)
- l'activité est exercée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS).
En cas de dépassement de ces plafonds, les versements des pensions de retraite de base et complémentaire sont suspendues.
Attention : La reprise d'une entreprise par un retraité de la fonction publique permet de cumuler les revenus tirés de son activité avec sa pension de retraite, sans minoration (hors cas de retraite anticipée).
Mise à jour : 09/06/10
Pour connaître :
- les zones urbaines sensibles bretonnes : site internet du Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes
- les zones de revitalisation rurale bretonnes : Consulter la fiche concernée Quels dispositifs nationaux de soutien à la reprise d'entreprise et les publics spécifiques concernés ? Selon certains critères, des aides de caractère national peuvent être envisagées :
- Le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE)
- L'ACCRE (Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise)
- NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et Reprise d'Entreprise)
- Les aides du Pôle Emploi
- Aide à la création ou reprise par des personnes handicapées demandeurs d'emploi (AGEFIPH)
- Prêts financiers ou de matériels de l'ADIE
- Le FGIF (Fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes)
Mise à jour : 17/05/10
Pour en savoir plus : Consulter la fiche concernée Quels sont les droits des créanciers du vendeur de fonds de commerce ? En cas de vente de fonds de commerce, les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d'une double protection au travers des procédures d'opposition et de surenchère.
Par ailleurs, certains créanciers dit privilégiés peuvent également être désintéressés grâce à la procédure de purge mise en oeuvre par l'acquéreur du fonds.
Pour en savoir plus : fiche Inforeg CCI Paris
Une personne physique qui souscrit au capital d'une holding de reprise bénéficie-t-elle d'une réduction d'impôt ? Sous condition, l'article 199 terdecies OA du Code Général des Impôts (CGI) autorise les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines sociétés, jusqu'au 31 décembre 2012, à bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Cette réduction d'impôt est valable dans le cas de la création d'une holding de reprise.
Mise à jour : 17/05/10
Pour en savoir plus : Inforeg CCI Paris |  Actualités20/02/2012 CCI de RENNES : ATELIER TRANSMISSION
Thème : Maîtriser les étapes clés de la cession- transmission de votre entreprise28/02/2012 Après-midi de la Reprise - CCI de Quimper Cornouaille - mardi 28 février de 14h à 17h
Réunion d'information gratuite pour les futurs repreneurs d'entreprise afin de connaître toutes les étapes d'une reprise d'entreprise. Réunion animée en partenariat avec des spécialistes de la reprise-transmission. Inscription obligatoire au 02 98 98 29 65 ou nathalie.gaucher@quimper.cci.frL'EIRL
Ce guide, publié aux éditions d'Organisation, aborde, sous la forme de fiches pratiques, les différents aspects du statut d'EIRL.
Reprendre un camping
L'APCE édite une "fiche professionnelle" , outil d'analyse du métier et du secteur d'ctivité, destinées aux créateurs ou repreneurs d'un camping.Vous souhaitez faire apparaître une date sur notre site?
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